Conditions Générales
de Vente (CGV)

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par PROBYTE SARL (ci-après « le Vendeur ») via le site probyte.ma.

Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre PROBYTE et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant procéder à un achat sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011).

PROBYTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2

Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, l'Acheteur est invité à lire attentivement les présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant sa commande, l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve, conformément aux dispositions de la Loi 31-08.

L'Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et, s'il représente une personne morale, être dûment habilité à engager cette dernière.

Article 3

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site probyte.ma, dans la limite des stocks disponibles. PROBYTE commercialise principalement :

• Bureaux réglables en hauteur électriques (standing desks)
• Chaises ergonomiques
• Plateaux de bureau
• Accessoires ergonomiques (bras écran, gestion de câbles, etc.)

Les photographies et visuels figurant sur le site sont aussi fidèles que possible aux produits réels, mais ne constituent pas un document contractuel. Des variations mineures de teinte ou d'aspect peuvent exister selon les écrans et conditions d'affichage.

En cas de rupture de stock après validation de la commande, PROBYTE s'engage à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix : un remboursement intégral, un produit de remplacement équivalent, ou un délai d'attente convenu.

Article 4

Prix

Les prix sont affichés en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), et comprennent la TVA applicable au taux en vigueur au Maroc.

PROBYTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui indiqué sur la fiche produit au moment de la validation définitive de la commande.

Les produits demeurent la propriété de PROBYTE jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 5

Commandes

L'Acheteur peut passer commande via le site probyte.ma, ou en contactant directement le service client par e-mail ou par téléphone/WhatsApp au +212 7 08 00 87 10, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le processus de commande en ligne se déroule comme suit :

1. Sélection du ou des produits et ajout au panier.
2. Vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix, livraison).
3. Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation.
4. Choix du mode de paiement et validation.
5. Réception d'un e-mail de confirmation de commande.

PROBYTE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec l'Acheteur, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix, ou d'impossibilité de livraison à l'adresse indiquée.

Article 6

Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement et de la réception de l'e-mail de confirmation envoyé par PROBYTE. Cet e-mail constitue l'accusé de réception de la commande tel que prévu par la Loi 31-08.

PROBYTE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement, de litige existant avec l'Acheteur, ou si les informations fournies sont incomplètes, incorrectes ou frauduleuses.

Article 7

Paiement

Le règlement de la commande est exigible intégralement au moment de la validation. PROBYTE accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé via la plateforme Shopify, protocole SSL/TLS
• Virement bancaire — coordonnées communiquées lors de la commande
• Paiement à la livraison — selon disponibilité et zone géographique
• Paiement en plusieurs fois — selon les modalités disponibles sur le site

Les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par PROBYTE. L'Acheteur garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires pour l'utiliser.

Article 8

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, sur l'ensemble du territoire marocain.

• Délai de préparation : 24 heures ouvrables à compter de la validation du paiement
• Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrables pour les principales villes
• Frais de livraison : offerts sur tout le Maroc

Les délais sont indicatifs. PROBYTE ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, force majeure).

À la réception, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits en présence du livreur et de signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) sur le bon de livraison. Tout défaut doit également être signalé à PROBYTE par e-mail ou WhatsApp dans un délai de 48 heures suivant la livraison, avec photos à l'appui. À défaut, les produits sont réputés conformes à la commande.

Article 9

Réserve de propriété

PROBYTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété n'intervient qu'après réception du paiement intégral. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur dès la remise des produits au transporteur.

Article 10

Droit de rétractation et retours

Conditions de retour

• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, non monté (ou remonté dans son état initial), avec l'ensemble de ses accessoires, câbles, notices et emballages.
• Les produits personnalisés ou fabriqués sur commande spécifique ne sont pas éligibles au retour.

Procédure

1. Contacter PROBYTE à support@probyte.ma ou par WhatsApp au +212 7 08 00 87 10 en indiquant le numéro de commande et le motif.
2. PROBYTE organise l'enlèvement à domicile ou envoie une étiquette de retour prépayée — les frais de retour sont pris en charge par PROBYTE.
3. Conditionner soigneusement le produit dans son emballage d'origine.

Remboursement

Après réception et inspection du produit retourné (5 à 10 jours ouvrables), le remboursement intégral sera effectué sur le mode de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables supplémentaires. Un e-mail de confirmation sera envoyé dès que le remboursement est déclenché.

Article 11

Garanties

Tous les produits PROBYTE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par la législation marocaine, ainsi que des garanties commerciales suivantes :

• Bureaux réglables en hauteur électriques : 5 ans — pièces et main-d'œuvre
• Chaises ergonomiques : 3 ans — pièces et main-d'œuvre
• Accessoires et câbles : 1 an — pièces

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d'utilisation. Elles ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'une modification du produit ou d'un accident.

Pour faire valoir une garantie, l'Acheteur doit contacter PROBYTE à support@probyte.ma en joignant la preuve d'achat et des photos ou vidéos du défaut constaté.

Article 12

Service après-vente

Le service après-vente PROBYTE est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, via e-mail à support@probyte.ma ou par WhatsApp au +212 7 08 00 87 10. Notre équipe s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 24 heures ouvrables.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, PROBYTE pourra proposer une intervention technique, un échange de pièces ou un remplacement du produit selon la nature du défaut constaté.

Article 13

Responsabilité

La responsabilité de PROBYTE ne pourra être engagée pour :

• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.
• Les perturbations ou interruptions du site liées à des maintenances ou des causes de force majeure.
• Les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de données ou d'exploitation.

La responsabilité de PROBYTE est en tout état de cause expressément limitée au montant de la commande concernée.

Article 14

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site probyte.ma (textes, images, vidéos, logos, graphismes, bases de données) est la propriété exclusive de PROBYTE SARL et est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 15

Protection des données personnelles

PROBYTE collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur (nom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) exclusivement dans le cadre du traitement, du suivi et de la livraison des commandes, ainsi que pour la gestion de la relation client.

Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).

Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Pour exercer ce droit : support@probyte.ma.

Article 16

Archivage et preuve

PROBYTE archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l'article 417-1 du Code civil marocain. Les registres informatiques de PROBYTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.

Article 17

Force majeure

PROBYTE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine : catastrophe naturelle, épidémie, grève des transporteurs, incendie, décision gouvernementale, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

En cas de force majeure, PROBYTE s'engage à informer l'Acheteur dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée (report de livraison, remboursement).

Article 18

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment la Loi 31-08 sur la protection du consommateur et la Loi 09-08 sur la protection des données personnelles.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En l'absence d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.